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1. Généralités

Les conditions de livraison et de paiement suivantes font partie de tous les contrats de livraison du vendeur. Les conditions divergentes et les accords ultérieurs ont une valeur juridique uniquement si elles sont confirmées par écrit par le vendeur.

2. Devis et prix

Les devis sont sans engagement en ce qui concerne les prix et les possibilités de livraison. La livraison s'effectue cependant conformément à la confirmation de commande. Les prix cités dans la confirmation de commande sont des prix convenus. Tous les prix sont en Euro, T.V.A. incluse et transport en sus.

3. Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution pour l'envoi est le poste de chargement. Sinon, la boutique Aventure Paintball Park à Toulouse est le lieu d’exécution et la juridiction compétente.

4. Livraison

L'obligation de livraison existe dès l'entrée de la confirmation de la commande écrite du vendeur. Les événements de force majeure comme les dérangements de fonctionnement, la grève, la pénurie de matière première, entre autres, donnent droit à l'annulation totale ou partielle du contrat de livraison ou à son prolongement jusqu'à la dissipation des empêchements. Aucun droit à des dommages et intérêts de l'acheteur n'en ressort. Les livraisons ultérieures ou partielles restent sous réserve. Des quantités supérieures ou inférieures sont admissibles dans le cadre de nos quantités d'achat minimum et/ou de nos unités d'emballage. Les commandes ne peuvent plus être annulées par le client dès lors que la marchandise est envoyée. Nous livrons également contre remboursement.

5. Garantie

Nous garantissons à l'acheteur un fonctionnement irréprochable de nos produits. Nous accordons sur tous nos produits une garantie de 6 mois ; celle-ci est valable à partir de la date de vente. Vous obtiendrez en outre, une extension de la garantie de 6 mois de la part du producteur. Nous nous réservons le droit d'amélioration.

Toute garantie est exclue lorsque :

  • a) le délai de garantie est expiré
  • b) les articles ont été ouverts sans autorisation ou endommagés mécaniquement
  • c) le câble de la batterie a été arraché
  • d) il s’agit de billes de paintball

6. Déclaration de vices

Nous déclinons toute responsabilité pour les défauts issus d'une commande ou d’un traitement non conforme aux règles de l'art, d'une maintenance non effectuée ou encore non conforme aux règles de l'art, de dommages dus au transport ou à des influences inhabituelles. Le droit de garantie est également exclu lorsque des réparations ou des modifications sont effectuées sur la marchandise sans autorisation clairement exprimée. Tous les autres droits sont exclus, tout particulièrement celui d'indemnisation de dommages indirects n'émanant pas de la marchandise livrée elle-même, sauf en cas de préméditation ou de négligence grave de notre part ou de celle de nos exécutants. Les réclamations pour vice de l'acheteur peuvent uniquement être prises en considération lorsqu'elles sont avisées au vendeur sous 8 jours après la réception de la marchandise. Cependant, un délai raisonnable de 4 semaines est accordé au vendeur pour contrôler et éventuellement réparer le défaut. Les retours suite à un défaut justifié doivent s'effectuer sous 10 jours. Les paquets non affranchis seront uniquement réceptionnés après en avoir convenu au préalable.

7. Retours

Conformément aux dispositions des Articles L. 121-16 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison pour retourner les marchandises livrées pour échange ou remboursement. Le retour doit se faire en port payé, avec accusé de réception. Les retours en port dû seront refusés. Les marchandises utilisées de manières anormales, abîmées ou incomplètes seront refusées, et retournées. Le retour en garantie, ne peut se faire sans accord, et sans un numéro de dossier. Le numéro de dossier doit être visible sur le colis, et sur le bon de transport. Le transport retour reste entièrement à votre charge et ne donne lieu à aucun dédommagement. Les risques sont supportés par le client jusqu'à la réception des marchandises en nos locaux. Il appartient ainsi au client d'assurer les marchandises retournées contre les pertes, manquants et avaries. Le retour du matériel en garantie est soumis aux conditions suivantes : Le produit devra être restitué dans son emballage d’origine, en bon état, ne pas avoir subit de démontage, modifications ou emploi hors normes du constructeur (lubrifiant, gaz…) Tout retour de marchandises doit comporter une photocopie de la facture ainsi qu’une lettre faisant état de manière détaillée des réclamations. Les frais de retour de marchandises de retour demeurant à la charge du client, il lui appartient d’assurer les expéditions à la valeur facturée. En aucun cas, la valeur de remboursement du transport, s’il y a lieu, ne pourra excéder le tarif de transport de AVENTURE PAINTBALL PARK.

8. Annulation

Les annulations peuvent uniquement être acceptées par écrit. La marchandise qui a déjà quitté notre établissement est exclue de l'annulation. Nous nous réservons le droit de facturer un forfait d'annulation d'une valeur de 15 €. Le forfait d'annulation augmente en fonction des dommages encourus.

9. Dommages et intérêts

Les réclamations de dommages et intérêts à cause d'une mauvaise livraison ou d'une livraison retardée sont exclues par principe.

10. Paiement

L'imputation des compensations exigées et l'application des droits de retenue sont exlues. Pour un paiement retardé, des intérêts de retard de paiement équivalents à ceux pratiqués dans les banques tout comme des frais de rappel seront facturés.

11. Réserve de propriété

Nos livraisons s’effectuent exclusivement sous réserve de propriété. La réserve de propriété disparaît dès que toutes les créances de la relation commerciale ont été réglées.

12. Conditionnement

Le conditionnement se fait d’une manière appropriée à prix coûtant et ne sera pas repris. Les échantillons sont considérés comme des échantillons de démonstration.

13. Législation en vigueur

L'application exclusive de la législation française est valable pour tous les rapports juridiques créés par le contrat.

14. Les conditions précédentes forment un élément essentiel du contrat.

En passant commande, l'acheteur accepte de façon tacite ces dernières et renonce au respect de ses propres conditions aux termes différents, qui seraient éventuellement imprimées sur son formulaire de commande, annexées ou communiquées de toute autre manière.

15. Exclusion de la responsabilité

Remarque pour le problème des liens Internet externes :

L'entreprise Aventure Paintball Park est responsable, en tant que fournisseur de contenu d'après le paragraphe 5, 1er alinéa du contrat national des services de médias, de " ses propres contenus " qu'elle tient à disposition pour l'usage, d'après les lois générales.

Différence doit être faite entre ces propres contenus et les indications de report (" liens ") à des contenus mis à disposition par d'autres fournisseurs. Par ces indications de report, Aventure Paintball Park tient à disposition des visiteurs de son site des " contenus étrangers " pour usage, contenus signalés de cette manière : lien hypertexte.

Elle n'est responsable pour ces contenus étrangers que lorsqu'elle en a une connaissance positive (c'est-à-dire aussi de leur contenu illégal voire punissable) et qu'il lui est à la fois possible techniquement et acceptable d'en empêcher l'utilisation (§5 aliéna 2 du contrat d'état des services des médias). Pour les liens hypertextes, il s'agit toujours de renvois " vivants " (dynamiques). Aventure Paintball Park a bien vérifié leur contenu lors du premier lien, pour savoir si une responsabilité de droit civil ou pénal peut en découler, elle n'est toutefois en rien obligée de contrôler constamment les modifications portées aux contenus auxquels elle renvoie dans son offre et qui pourraient être à l'origine d'une nouvelle responsabilité.

Ce n'est que lorsqu'elle a constaté ou lorsqu'on lui a fait observer qu'une offre concrète vers laquelle elle a mis un lien à disposition fait naître une responsabilité de droit civil ou pénal, qu’elle pourra annuler le renvoi sur cette offre dans la mesure où cela lui est techniquement possible et acceptable. La possibilité et l'acceptabilité technique ne seront nullement influencées du fait qu'il est possible encore d'accéder à cette offre illégale et pénale à partir d'autres serveurs même après que l'accès à cette offre ait été rendu impossible à partir du site Internet de la société Aventure Paintball Park.

Nous utilisons ici cette exclusion de responsabilité avec l'aimable autorisation du délégué du gouvernement pour la surveillance des détenteurs de fichiers et la protection des personnes fichées (délégué de la CNIL [commission nationale informatique et libertés]) ; d'ailleurs nous nous sommes inspirés de sa page Internet à nos fins.

Numéro d'identification de l'impôt sur le chiffre d'affaires (VAT) :

FR 32434545877

Adresse siège social :

Aventure Paintball Park
Usine des Trois lunes
Route des usines
81200 MAZAMET
FRANCE

Tribunal compétent :

Tribunal de Commerce de Castres
3, rue de la Plate
81100 - Castres

Remarques importantes concernant la législation française sur les armes :

Les lanceurs et pistolets à propulsion pneumatiques ne peuvent être vendus QU'A DES PERSONNES AGEES DE PLUS DE 18 ANS conformément à la loi républicaine sur la circulation des armes.